Collaborateurs juridiques, comptables

• Dresser un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
• En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
• Echanger avec les intervenants et ses pairs

Inter/Intra : groupe de 12 pers. Maxi. Nous contacter

Aucun prérequis n’est exigé.

Chapitre 1 : Actualités Loi PACTE

• La dématérialisation des créations
• Seuils de salariés : alignement sur le droit européen
• Obligation de certification des comptes : alignement sur les seuils européens
• Réforme de l’épargne salariale

Chapitre 2 : Actualités des Assemblées

• Demande d’injonction des comptes annuels ; sur quel fondement ?
• Quid de la fixation du lieu de réunion des AG de SARL à défaut de précision statutaire ?
• Absence de convocation du CA : les délibérations de l’AG sont-elles nulles ?
• Régularité de la convocation des associés à l’AG : qui doit apporter la preuve ?
• Décision d”exclusion abusive d’un associé : quelle sanction ?

Chapitre 3 : Actualités droit des entreprises en difficultés

• La conciliation
• Le prepack cession et la sauvegarde accélérée
• La liquidation
• Le rétablissement professionnel

• Tour de table
• L’évaluation des acquis s’effectue par une évaluation en fin de stage sous forme de questionnaire.
• Une attestation de fin de formation est remise au participant en fin de journée.