PROGRAMME SUR MESURE

Collaborateurs juridiques, comptables

  • Dresser un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
  • En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs

Inter/Intra : groupe de 12 pers. Maxi. Nous contacter

Aucun prérequis n’est exigé.

Chapitre 1 : Actualités Loi PACTE

  • La dématérialisation des créations
  • Seuils de salariés : alignement sur le droit européen
  • Obligation de certification des comptes : alignement sur les seuils européens
  • Réforme de l’épargne salariale


Chapitre 2 : Actualités des Assemblées

  • Demande d’injonction des comptes annuels ; sur quel fondement ?
  • Quid de la fixation du lieu de réunion des AG de SARL à défaut de précision statutaire ?
  • Absence de convocation du CA : les délibérations de l’AG sont-elles nulles ?
  • Régularité de la convocation des associés à l’AG : qui doit apporter la preuve ?
  • Décision d”exclusion abusive d’un associé : quelle sanction ?


Chapitre 3 : Actualités droit des entreprises en difficultés

  • La conciliation
  • Le prepack cession et la sauvegarde accélérée
  • La liquidation
  • Le rétablissement professionnel
  • Tour de table
  • L’évaluation des acquis s’effectue par une évaluation en fin de stage sous forme de questionnaire.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant en fin de journée.
Contenu d’accordéon

Durée :
7 heures
(2 x 3,5 heures)

Lieu :
En distanciel

Prochaines sessions :
14 au 15 février 2022
21 au 22 avril 2022
7 au 8 juillet 2022
3 au 4 octobre 2022

Financement :
OPCO
Financement entreprise
Financement personnel
Pôle emploi

Contacts
Tél : 0590 822 644
Courriel : formation@mrh-antilles.com