Objectif général :

• Maîtriser les fondamentaux d’un contrat commercial.
  
  

Objectifs pédagogiques :

A l’issue de la formation le stagiaire sera capable de :

• Comprendre la législation sur la concurrence commerciale
• Appréhender le contexte juridique d’un contrat commercial.
• Saisir la portée des clauses essentielles d’un contrat.
• Gérer le BtoB et BtoC

Inter/Intra : groupe de 12 pers. Maxi. Nous contacter

Aucun prérequis n’est exigé.

Chapitre n°1 : Comprendre la législation sur la concurrence commerciale

• Concurrence déloyale
• Dénigrement
• Refus de vente
• La loi LME
• Les pratiques discriminatoires
• Les ententes
• Les abus de position dominante
• Incidence de la Loi EGALIM

Chapitre n°2 : Appréhender le contexte juridique d’un contrat commercial

• La négociation précontractuelle
• La Formation des contrats
  – rencontre de l’offre et de l’acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  – acceptation d’une offre : quels sont les délais et formes à respecter ?
  – consentement et bonne foi des parties
  – erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  – conditions de validité du contrat : consentement, capacité, contenu

• Les différentes formes des contrats commerciaux : contrat synallagmatique, CGV, CGA, Bon de commande, Bon de livraison…)
• Conflits entre CGV et CGA.
• Obligation des parties au contrat.
• Obligation de moyen ou de résultat.

Chapitre n°3 : Saisir la portée des clauses essentielles d’un contrat.

• Les modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
• Les pénalités de retard, indemnité de recouvrement
• La durée du contrat et son renouvellement (tacite, exprès…).
• La cessibilité du contrat
• Les clauses de réserve de propriété, clause de transfert de propriété et risques
• La responsabilité et délai de prescription
• Les garanties légales et les principales garanties contractuelles
• Les conditions de résiliation / résolution et les conséquences de non-respect du contrat, clause pénale
• Les clauses de responsabilité (garantie contractuelle, force majeure et clauses limitatives de responsabilité)
• La possibilité de sous-traiter le contrat.
• La clause attributive de juridiction.

Chapitre n°4 : Gérer le B to B.

• Notion de dépendances économiques
• Non-respect du contrat et suspension des obligations
• Les conditions de résiliation / résolution : la rupture brutale des relations commerciales
• Les écrits professionnels : Les conséquences et risques d’une mauvaise communication écrite pour l’entreprise
• Les erreurs à ne pas commettre

• Un questionnaire de positionnement est communiqué en amont de la formation pour s’adapter aux connaissances du stagiaire.
• L’évaluation des acquis s’effectue par une évaluation en fin de stage sous forme de cas pratique, QCM ou bien mise en situation.
• Une attestation de fin de formation est remise au participant en fin de journée.